Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009242

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 8 juillet 2025, Monsieur [G] [Y] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Monsieur [G] [Y] exerce, depuis le 10 mai 2019, une activité de travaux de maçonnerie. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué. Monsieur [G] [Y] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est r […] t pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Monsieur [G] [Y] s'élève à 18.908,71 € pour un actif disponible nul. Monsieur [G] [Y] n'a pas réglé la BNP pour la somme de 16.427,31 €, ses charges fiscales pour la somme de 572 € et son assurance pour la somme de 1.909,40 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [G] [Y] connaît des périodes difficiles, séparation, handicap de sa fille et des problèmes de santé, l'empêchant d'exercer son activité. Monsieur [G] [Y] ne dispose d'aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [G] [Y] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 10 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [X] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représent