Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009251

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société M&K SECURITE PRIVEE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 6 juin 2017, une activité de gardiennage des biens meubles ou immeubles. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis mai 2022, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF NORMANDIE […] n ont été signifiés les 20 juin et 20 septembre 2023 ainsi que les 23 janvier et 14 février 2024 auprès des banques OLINDA et SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs. Un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 23 janvier 2024 a été vain. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société M&K SECURITE PRIVEE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : M&K SECURITE PRIVEE (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [B], mission conduite par Me [F] [B] [Adresse 3] Dit que la SELARL [F] [B], mission conduite par Me [F] [B], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créanc