Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025009307

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 2 juin 2025, la SELARL [G] [L], mission conduite par Me [G] [L], ancien liquidateur, demande que soient reprises les opérations de la liquidation judiciaire de l'EURL [A]. L'EURL [A] a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de céans, par jugement en date du 19 mars 2024. Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure. L'ar […] t le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure… ». Suivant l'article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ». A la suite de cette requête, les parties ont donc été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l'article R. 643-24 du code de commerce. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies qu'un salarié s'est manifesté tardivement et que ses créances doivent être prises en charge. Dans ces conditions, la reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL [A] est ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la reprise de la liquidation judiciaire de : EURL [A] (SARL) [Adresse 1] Confirme dans leurs fonctions Monsieur [F] [Y] en qualité de juge-commissaire et la SELARL [G] [L], mission conduite par Me [G] [L], en qualité de liquidateur. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.