Tribunal de commerce de Rouen, 18 mars 2026, n° 2025009382

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, les parties expriment leur accord et demandent que l'affaire soit renvoyée pour être plaidée au fond dans le cadre des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile. Il convient de faire droit à leur demande commune. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Prenons acte de ce que les parties sollicitent le renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond. Renvoyons l'affaire pour être plaidée au fond à l'audience du lundi 20 avril 2026 à 14 heures. Réservons les dépens de la présente ordonnance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 38,65 €. Signé par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience présente lors du prononcé.