Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009799

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 18 juillet 2025, Monsieur Nicolas LEPENNETIER, président, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société SOFALE. La société SOFALE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 17 août 2022, une activité de prise de participation dans toutes entités juridiques. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2024, a été de 213.728 €. Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Dans sa demande, la société SOFALE fait état d'un actif disponible de 31.080 € pour un passif échu et exigible de 29.526 €. La société SOFALE n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SOFALE a repris la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX SO.CA.DI. le 23 décembre 2022 et que la baisse de rentabilité de cette dernière, filiale à 100 % de la société SOFALE, ne permet pas de remonter les dividendes qui permettront à terme de rembourser les dettes seniors. Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la société SOFALE et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : SOFALE (SAS) [Adresse 1] Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [Y] [T] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la SAS SOFALE dans sa gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [E] [M], mission conduite par Me [E] [M] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L