Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009955
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025009955
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 24 juillet 2025, Monsieur [E] [N], président, de la SAS BARNIER AVENIR, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS BONBONS BARNIER. La société BONBONS BARNIER, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 juin 1925, une activité de fabrication et vente de tous bonbons et articles de confiserie en particulier les articles connus sous le nom de bonbons Barnier. Ell […] 'actionnaire principal (via BARNIER AVENIR) et Monsieur [E] [N] ont apporté en compte courant bloqué une somme de 200.000 € ayant permis l'obtention auprès de la Région Normandie de financements ARME Trésorerie et ARME Investissement, pour 228.000 €. Parallèlement, la rentabilité s'est améliorée avec un Excédent Brut d'Exploitation positif et en progrès (39.000 € en 2023 et 55.000 € en 2024). Malheureusement, le premier semestre 2025 a vu l'activité à l'export ralentir fortement (-15% à fin juin) spécifiquement du fait de la conjoncture défavorable en Chine et en Corée qui sont les premiers marchés de BONBONS BARNIER après la France. Monsieur [E] [N] souhaite céder la SAS BONBONS BARNIER et a déjà des contacts une potentielle cession. Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la SAS BONBONS BARNIER et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : BONBONS BARNIER (SAS) [Adresse 1] Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [C] [R] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la SAS BONBONS BARNIER dans sa gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [L] [A] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux disposi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.