Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025010601

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [J] SECURITE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juillet 2019, une activité de surveillance de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes et gardiennage. Elle emploie cinq salariés. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 652.229,69 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze cont […] cès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 8 novembre 2023, 17 juin, 26 septembre, 30 octobre et 11 décembre 2024 auprès de la banque CRCAM NORMANDIE SEINE mais ces saisies n'ont pas permis de désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. La saisie-vente n'a pas été envisageable car le débiteur est domicilié chez un tiers. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL [J] SECURITE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Monsieur [V] [W], gérant, ne conteste pas l'état de cessation des paiements de la société [J] SECURITE. Il soutient que les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent d'un défaut de déclarations de sa part en temps et en heure, et qu'elles devraient diminuer notablement avec la régularisation des déclarations. Ainsi, il estime être en mesure de redresser son entreprise. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : [J] SECURITE (SARL) [Adresse 2] Fixe au 23 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [R] [O] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [R] [O] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de ne