Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025010872

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société LINX TRANSPORT, SASU immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 26 mars 2022, une activité de transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement le dernier chiffre d'affaires réalisé. Selon le demandeur, elle n'emploie plus de salarié depuis septembre 2024. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 6.675,23 € au ti […] e-attribution ont été signifiés les 30 octobre, 4 novembre et 20 novembre 2024 auprès des banques SHINE et BNP PARIBAS mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant clôturés ou nuls. Le siège social de la société correspond à une domiciliation, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LINX TRANSPORT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : LINX TRANSPORT (SASU) [Adresse 4] [Adresse 5] Chez CAS BIS [Localité 1] [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 31 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [E]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [Y] [Adresse 6] Dit que Me [Q] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans