Tribunal de commerce de Rouen, 21 avril 2026, n° 2025013069

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 21 octobre 2025, la société GARAGE DE BAPEAUME a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'ouverture de la procédure résulte de la mésentente entre les actionnaires ; qu'un technicien a été nommé pour évaluer les titres de la société et qu'une lettre d'intention a été reçue pour l'acquisition de la totalité des actions, sous conditions suspensives. A l'audience, tous les associés se sont déclarés favorables à la cession de leurs titres. Ainsi, une solution de plan de sauvegarde semble envisageable. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société GARAGE DE BAPEAUME pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 21 octobre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 13 octobre 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.