Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025010873

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société PRAGMA'QUAL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er avril 2021, une activité de conseil, audit, coaching et formation professionnelle dans les domaines de la qualité, l'hygiène, la sécurité et l'environnement. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 14.125,48 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 10 avril, 11 juillet, 10 octobre, 4 novembre et 5 décembre 2024. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 21 mai et 14 août 2024 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser l'URSSAF Normandie. Un procès-verbal de saisie-vente a également été signifié le 25 septembre 2024 mais revenu infructueux car le siège social est établi au domicile personnel du dirigeant. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS PRAGMA'QUAL ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : PRAGMA'QUAL (SAS) [Adresse 2] Fixe au 28 avril 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [N]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [J] [Q] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [J] [Q] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf