Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025011205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025011205
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Monsieur [L] [P], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL TOM SHOP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société TOM SHOP, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er avril 2022, une activité de vente de prêt-à-porter pour hommes, spécialisé dans la glisse urbaine. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exer […] glé ses charges fiscales pour la somme de 1.019 €, ses fournisseurs pour la somme de 3.498,64 € ainsi que son expert-comptable pour la somme de 1.158,40 €. Son passif est également constitué d'apports en compte-courant d'associés pour un montant de 29.202,23 €. La SARL TOM SHOP attribue ses difficultés à une activité non adaptée à la clientèle du quartier. La boutique n'est pas parvenue à réaliser un chiffre d'affaire suffisant pour faire face à ses charges fixes mensuelles. La boutique a donc fermé ses portes le 31 décembre 2024 et le stock a été liquidé. Le local commercial a été restitué en janvier 2025. La SARL TOM SHOP ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à sont passif. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : TOM SHOP (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [W] [Adresse 2] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [W], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.