Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011278

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société NAMASTE [Localité 1], SARL immatriculée au RCS de Rouen exploitait, depuis le 10 juillet 2018, un restaurant traditionnel. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois l'URSSAF Normandie indique qu'il n'y a plus d'exploitation depuis le 31 décembre 2024, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plu […] aiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 29 octobre 2024, 15 janvier et 29 août 2025 auprès de la banque CREDIT AGRICOLE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs ou ne permettant pas de désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié 20 octobre 2023 mais il est resté sans réponse Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL NAMASTE [Localité 1] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : NAMASTE [Localité 1] (SARL) Centre commercial [Etablissement 1][Localité 2]x Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [K], mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 2] Dit que Me [Y] [K] de la SELARL [Y] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répa