Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025011317

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025011317

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 25 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société DEMOLITION EXPERT. Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Me [C] [N] de la SELARL [C] [N], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT au motif que les documents comptables permettant de démontrer que la société a réalisé un résultat bénéficiaire au cours de la périod […] ience du 9 décembre 2025. A l'audience du 9 décembre 2025, la société DEMOLITION EXPERT a présenté au tribunal un plan de redressement par apurement du passif sur une durée de 10 ans. Par jugement de ce jour, le tribunal a rejeté ce plan de redressement. La période d'observation est arrivée au terme du délai autorisé par le tribunal le 25 décembre 2025 et ne peut plus être prolongée, tous les délais autorisés ayant été accordés. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif se situe entre 55.998,66 € et 62.716,05 € et que la société DEMOLITION EXPERT ne justifie pas disposer de la trésorerie suffisante pour rembourser l'intégralité de ses créanciers. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT. Au cours du dernier exercice social, la société DEMOLITION EXPERT a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € et a employé moins de 5 salariés. Dans ces conditions, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [N], mission conduite par Me [C] [N] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [C] [N] de la SELARL [C] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.