Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025011569

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025011569

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 23 septembre 2025, la SAS [K] DECO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS [K] DECO souffre d'un manque de clientèle mais que Madame [K] [U], présidente, espère que l'activité va progresser dans les prochaines semaines grâce aux fêtes de fin d'année. A ce jour, la SAS [K] DECO est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [O] [A], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS [K] DECO pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 23 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.