Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025011984
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025011984
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [O] [F]. Suivant acte en date du 1 er octobre 2025, Me [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [O] [F]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [O] [F] n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Au vu de l'impossibilité de joindre la dirigeante, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 176.995 €. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [O] [F]. La carence de la dirigeante et l'importance du passif oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'elle apportera désormais au bon déroulement de la procédure. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [O] [F] (SAS) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [Y] [I] [Adresse 3] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.