Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2025012337

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 6 octobre 2025, Madame [I] [Q], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS PARENTALITE ADAPTEE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société PARENTALITE ADAPTEE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, une activité d'accompagnement à la parentalité pour les parents d'enfant en situation d'handicap. Cette activité a été exercée d'avril 2022 à juin 2023. Elle n'a donc ni salarié, ni chiffre d'affaires. Son passif échu et exigible s'élève à 14.090,81 € correspondant à des dettes bancaires et à des apports en compte courant d'associés pour un actif nul. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS PARENTALITE ADAPTEE attribue ses difficultés à un loyer trop cher par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Le local a été rendu en 2023. Sans trésorerie disponible, la SAS PARENTALITE ADAPTEE n'est pas en mesure de rembourser ses dettes. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : PARENTALITE ADAPTEE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 5 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [X], mission conduite par Me [F] [X] [Adresse 2] Dit que Me [F] [X] de la SELARL [F] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de