Tribunal de commerce de Rouen, 8 décembre 2025, n° 2025012454

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Sur la demande de la CAISSE D'EPARGNE de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à lui payer la somme de 23.163,65 € au titre du solde restant dû du prêt : La CAISSE D'EPARGNE démontre, par les pièces fournies au dossier, que sa créance est certaine, liquide et exigible. Le tribunal relève en particulier que les conditions générales du contrat […] t non autorisé » des conditions générales du compte n° [XXXXXXXXXX02] stipule : « En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Le client doit en conséquence s'assurer que son compte est suffisamment provisionné …». Il convient de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 8.600,79 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait apurement. Sur la capitalisation des intérêts : Vu l'article 1343-2 du code civil, La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Sur les dépens : La société REALLY DIM PRODUCTIONS succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La CAISSE D'EPARGNE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 23.716,65 €, au titre du total dû pour le prêt n° H1847015, augmentée d'un intérêt au taux de 3,970 % majoré de trois points à compter du 30 janvier 2025 et jusqu'à parfait apurement. Condamne la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 8.600,79 € au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait apurement. Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins