Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025013060
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025013060
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 octobre 2025, Monsieur [A] [B], président a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS SWIFT EVENTS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SWIFT EVENTS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 juin 2022, une activité d'organisation d'événements (festivals, foires) pour les passionnés d'animation japonaise, manga ou jeux-vidéo. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 108.218 €. Son passif échu et exigible s'élève à 86.950,20 € pour un actif estimé nul. La SAS SWIFT EVENTS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 24.780,41 € et ses fournisseurs pour la somme de 62.169,79 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SWIFT EVENTS organisait ses événements au sein du parc des expositions de [Localité 1] et que le gestionnaire des lieux, la société [Localité 1] EXPO EVENEMENTS, refuse désormais de travailler avec elle en raison d'une dette liée au festival Chibi [Localité 1] de septembre 2023. Monsieur [A] [B] a tenté d'exporter son projet ailleurs mais sans succès. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SWIFT EVENTS (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 20 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [Q], mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 2] Dit que Me [R] [Q] de la SELARL [R] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.