Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025013158

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 24 octobre 2025, Monsieur [X] [Z] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Monsieur [X] [Z] exploite, depuis le 26 novembre 2015, un fonds de commerce de bar, jeux de la Française des jeux auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 86.817,83 €. Monsieur [X] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier al […] essionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Monsieur [X] [Z] s'élève à 66.768,55 € pour un actif nul. Monsieur [X] [Z] n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 9.713,45 €, son expertcomptable pour la somme de 4.635,72 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 52.419,38 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [X] [Z] ne dispose plus d'une trésorerie lui permettant d'assurer le bon fonctionnement de son entreprise. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [X] [Z] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er octobre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [L]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [M] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant par