Tribunal de commerce de Rouen, 17 février 2026, n° 2025013318

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 février 2025, Madame [Z] [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le prévisionnel sur trois ans n'a pas encore été établi par l'expert-comptable et qu'il n'est donc pas possible de vérifier la faisabilité d'un plan de redressement. La trésorerie au 30 janvier 2026 était de 2.284 €. Madame [Z] [W] a donc la capacité financière de poursuivre son activité. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Madame [Z] [W] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 août 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 août 2026 à 13 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.