Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025013362

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société Ets Pinault, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 20 août 2021, une activité de travaux d'installation électrique et de plomberie dans tous locaux. La société a été dissoute le 1 er février 2025. Elle n'a donc plus de salarié ni d'activité. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 7.529,96 € au titre de cotisations et majorations de retard. Une partie de ces créances a été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 17 février 2025, signifiée le 6 mars 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux procèsverbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 24 avril 2025 auprès des banques OLINDA et CIC NORD-OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS Ets Pinault ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : Ets Pinault (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 4 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [U] [Adresse 3] Dit que Me [R] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugem