Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025014045
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025014045
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 12 novembre 2025, de Me Xavier GARCON, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame [G] [Z], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MAD VINTAGE 2 et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société MAD VINTAGE 2, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 10 juin 2025, un fonds de commerce de friperie à [Adresse 2]. Elle emploie un salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 15.065 € sur 4 mois, de juin à septembre 2025. Son passif échu et exigible s'élève à 17.413,02 € pour un actif estimé à 78,99 €. La société MAD VINTAGE 2 n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 1.746 € et ses loyers pour la somme de 1.800 € ainsi que d'autres dettes pour la somme de 13.947,02 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires du mois de juillet 2025 et d'août a été satisfaisant, mais s'est effondré au mois de septembre. Au mois d'octobre, le magasin n'a réalisé aucun chiffre d'affaires. L'activité n'est pas rentable et la trésorerie actuelle ne permet pas de régler le passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : MAD VINTAGE 2 (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [R], mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3] Dit que la SELARL [F] [R], mission conduite par Me [F] [R], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.