Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014302

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17 novembre 2025, Monsieur Julien DEPREZ, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS PRO AUTO 76 et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société PRO AUTO 76, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er mars 2021, une activité d'achat vente de véhicules d'occasion et de mécanique. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'a pas été communiqué. Son passif échu et exigible s'élève à 100.964,96 € pour un actif disponible nul. La société PRO AUTO 76 n'a pas réglé les salaires pour la somme de 12.508 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 53.441,20 € et ses loyers pour la somme de 18.000 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 14.015,76 € ainsi que ses banques pour la somme de 3.000 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société PRO AUTO 76 manque de clientèle. La rentabilité de l'exploitation ne pouvant pas être atteinte, elle a cessé son activité le 1 er octobre 2025. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : PRO AUTO 76 (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [H] [Adresse 2] Dit que Me [C] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [D] [R], commis