Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014320
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025014320
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 18 novembre 2025, Me Angélique BAYEUX, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [E] [F], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL DECORAMA B et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société DECORAMA B, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juin 2016, un fonds de commerce de vente de tous produits relatifs à l'équipement du foyer. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 254.139 €. Son passif échu et exigible s'élève à 86.820,78 € correspondant à des dettes locatives pour un actif disponible de l'ordre de 3.000 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société DECORAMA B a connu ses premières difficultés au moment de l'épidémie du Covid-19. Malgré l'absence d'activité, le bailleur a refusé de baisser le loyer. Cela a fortement impacté la trésorerie. Depuis, de nombreuses boutiques ont quitté le centre commercial qui est devenu très peu attractif. Le manque de clientèle ne permet pas de dégager une trésorerie suffisante pour couvrir les charges courantes. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : DECORAMA B (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 18 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [A] [Adresse 2] Dit que Me [Q] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [Y] [C],
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025009240
- Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025009043
- Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025010973
- Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025010974
- Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025009046
- Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025014927
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.