Tribunal de commerce de Rouen, 3 mars 2026, n° 2025014350
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2025014350
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est très élevé mais il devrait diminuer car une créance de 343 K€ a été déclarée deux fois ; que le recouvrement du compte clients a permis d'avoir une trésorerie importante et que l'activité est bonne. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 16 septembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 15 septembre 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.