Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025014361

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… » Au cas d'espèce, il convient de rectifier la date mentionnée sur le jugement rendu sur le siège, à la suite de l'audience du 4 novembre 2025, dans l'instance opposant l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) à la société SARL SML CONSTRUCTION, enrôlée sous le numéro 2025 013356. Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu à l'audience du 4 novembre 2025 sous le numéro de rôle 2025 013356, Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : « Jugement du 4 novembre 2025 ». Dit que le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié. Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement. Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.