Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014362

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025014362

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SELYAN AUTOMOBILES. Suivant acte en date du 13 novembre 2025, Me [U] [P] de la SELARL [U] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SELYAN AUTOMOBILES. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur Mehana [T], le dirigeant, a pu être contacté téléphoniquement par le mandataire judiciaire car il exploite actuellement au garage automobile à [Localité 1]. Il ressort de cet échange téléphonique que la société SELYAN AUTOMOBILES n'emploie pas de salarié et n'a plus d'activité depuis près d'un an. Le passif de la société SELYAN AUTOMOBILES a été évalué à la somme de 19.028,94 € et la société ne dispose d'aucun actif pour désintéresser ses créanciers. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [P], mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par Me [V] [O], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [U] [P] de la SELARL [U] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.