Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014374

MOTIFS DU TRIBUNAL Madame [X] [W] née [T] est associée indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la SNC GREGORY. Suivant acte en date du 20 novembre 2025, Madame [X] [W] née [T] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Madame [X] [W] née [T] a la qualité de commerçante, en tant qu'associée de la SNC GREGORY, et appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable. Sur la réun […] saire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Le passif exigible professionnel de Madame [X] [W] née [T] est composé d'une dette URSSAF de 1.752 € et d'une dette fournisseur de 8.765,20 €. Le passif exigible personnel de Madame [X] [W] née [T] est composé de charges mensuelles de 867,50 €, de charges courantes personnelles pour un montant de 7.799,78 € ainsi que des crédits à la consommation pour un montant de 9.059,86 €. Madame [X] [W] née [T] ne dispose d'aucun actif permettant de rembourser son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Madame [X] [W] n'est pas propriétaire d'un bien immobilier. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Madame [X] [W] née [T]. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [X] [W] née [T], en sa qualité d'associée de la SNC GREGORY [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 12 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [P] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner, le cas é