Tribunal de commerce de Rouen, 3 mars 2026, n° 2025013331
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2025013331
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 2 septembre 2025, la société FEELOBJECT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité ne permet pas, en son état actuel, d'envisager la présentation d'un plan de redressement avec apurement du passif. Monsieur [N] travaille désormais seul et son épouse a repris un emploi salarié. Monsieur [N] souhaite présenter un plan de redressement, il estime qu'il peut parvenir à développer son chiffre d'affaires en mettant en place diverses actions, notamment grâce à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour récupérer des données, automatiser l'envoi de courriels et cibler les clients potentiels dans les réseaux sociaux. Sur les quatre prochains mois, le montant des commandes s'élève à 98.461,20 €, ce qui apparaît encourageant. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FEELOBJECT pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 2 septembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 1 er septembre 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.