Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014426
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025014426
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 novembre 2025, Monsieur Rachid EL [E], président de la SAS STER, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SCALA & Co et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société SCALA & Co, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 23 septembre 2022, un restaurant, brasserie, pizzeria, traiteur. Elle emploie 7 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture […] dû licencier un salarié pour inaptitude, représentant un coût de 18.000 €; que des travaux importants ont été réalisés par la Métropole entrainant des difficultés d'accès à son établissement d'où une baisse de sa fréquentation et que le restaurant doit faire face également au coût exorbitant des frais liés à l'énergie. La trésorerie s'en trouve donc impactée et le restaurant n'est pas en mesure de régler ses loyers depuis 8 mois. De ce fait, son bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer et, par la suite, l'a faite assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Rouen, l'instance est toujours en cours. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par notamment la renégociation des contrats fournisseurs, l'amélioration de la marge et le renforcement de la communication ainsi que la fidélisation de la clientèle. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SCALA & Co (SAS) [Adresse 1] Fixe au 20 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [F]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [P] [L] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [P] [L] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.