Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014563

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 novembre 2025, Monsieur [B] [D] a fait au greffe de ce siège la demande d'une ouverture de procédure de surendettement. Monsieur [B] [D] exerçait une activité de transport. Il a cessé son activité le 1 er mai 2025. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu. Monsieur [B] [D] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [B] [D] a cessé son activité depuis le 1 er mai 2025. En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 353 € correspondant à une dette URSSAF pour un actif estimé nul. L'état de cessation des paiements est avéré. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que Monsieur [B] [D] a cessé son activité suite à un accident qui l'a immobilisé pendant 6 mois, ce qui a mené à la perte de sa clientèle. Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 IV du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [B] [D] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [B] [D] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [C], mission conduite par Me [E] [C] [Adresse 2] Dit que Me [E] [C] de la SELARL [E