Tribunal de commerce de Rouen, 26 mai 2026, n° 2026003126
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
- Date
- 26 mai 2026
- Numéro
- 2026003126
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société FLOWDIS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 24 janvier 2022, une activité d'exploitation par achat ou autrement de tous fonds de commerce de gros, demi-gros, en détail et import-export de tous produits non règlementés et plus généralement toute opération commerciale, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le de […] de saisie-vente a également été signifié le 20 août 2025. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 14 octobre 2025 auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, mais cette saisie s'est révélée infructueuse. Aucune saisie-vente n'a pu être effectuée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société ELEMENT TERRE MER se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société FLOWDIS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : FLOWDIS (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 15 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [G] [V]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [D] [Adresse 5] Dit que Me [H] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2026, n° 2026004368
- Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2026, n° 2026004666
- Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2026, n° 2026004407
- Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2026, n° 2026003834
- Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2026, n° 2026004664
- Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2026, n° 2026001487
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.