Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014636

PROCÉDURE : Par acte du 27 novembre 2025, la Comptable de la Trésorerie des amendes de Seine-Maritime a fait assigner la société MY COM afin que soit ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire. Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est créancière de la société MY COM d'une somme au titre de cotisations et majorations de retard ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur. A l'audience, la société MY COM ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte du dossier que la Comptable de la Trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière de la société MY COM, qui exerce une activité de prestations de conseil, formations et création dans les domaines marketing, communication écrite et visuelle, de sommes au titre d'amendes En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de la société MY COM, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société MY COM, le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires. Commet pour y procéder Monsieur Patrick JACAMON. Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 20 janvier 2026. Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure. Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 27 janvier 2026 à 13 heures 30. Réserve les dépens, liquidés pour les frais