Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014655
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025014655
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Me Pauline LYNCEE, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame Isabelle BOUTOUT, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ANP INDUSTRIE SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société ANP INDUSTRIE SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 mai 2023, une activité de nettoyage de locaux, vitres […] otamment son prêt bancaire pour la somme de 9.087 €. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SAS ANP INDUSTRIE SERVICES a été condamnée à régler à un ancien salarié la somme de 53.182,48 €. Le règlement de cette somme et le retard des règlements de clients ont eu un impact majeur sur la trésorerie. Malgré une réorganisation, la trésorerie n'a pas pu être rétablie et les dettes s'accumulent. La SAS ANP INDUSTRIE SERVICES ne dispose d'une trésorerie de 6.040,50 € insuffisante pour faire face à son passif exigible et aux salaires du mois de décembre. L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Une courte poursuite d'activité en liquidation doit être accordée afin de tenter la cession de l'entreprise. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : ANP INDUSTRIE SERVICES (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 31 décembre 2025. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [T] [Y] [Adresse 2] avec mission d'administrer l'entreprise et de préparer, le cas échéant, un plan de cession. Fixe la date limite de réception des of
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.