Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014722

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [E] [H] exerce, depuis le 28 septembre 2020, une activité de travaux de peinture et vitrerie. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [E] [H] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime e […] pte bancaire de Monsieur [H] le 29 avril 2025. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [E] [H] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal ne dispose d'aucune information sur la situation personnelle de Monsieur [E] [H]. La procédure sera donc ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [E] [H]. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [E] [H] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de : Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Dit y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 26 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [M]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [J] [Adresse 5] Dit que Me [P] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et de