Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014767

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 8 décembre 2025, Monsieur [O] [J], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [J] THERMIQUE INDUSTRIELLE "D.T.I" et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [J] THERMIQUE INDUSTRIELLE "D.T.I", SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 5 juin 2000, une activité de négoce et fourniture de matériels pour les installations de chauffage. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 15.832 €. Son passif échu et exigible s'élève à 13.728 € pour un actif estimé à 5.669 €. Le passif correspond à des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à un PGE. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [J] THERMIQUE INDUSTRIELLE "D.T.I" attribue ses difficultés à un manque de projets de réseaux de chaleur. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [J] THERMIQUE INDUSTRIELLE "D.T.I" (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 20 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [D], mission conduite par Me [Y] [D] [Adresse 2] Dit que Me [Y] [D] de la SELARL [Y] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, da