Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014829

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [R] [D] [M] [P] [H] exerce, depuis le 12 juillet 2017, une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [R] [D] [M] [P] [H] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Sur le patrim […] l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Sur le patrimoine personnel : Une partie de la créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. En conséquence, le droit de gage de l'URSSAF porte également sur le patrimoine personnel de Monsieur [R] [D] [M] [P] [H]. Il résulte des mesures de recouvrement de l'URSSAF Normandie que Monsieur [R] [D] [M] [P] [H] ne dispose qu'aucun actif disponible pour régler son passif. La situation de surendettement est caractérisée. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [R] [D] [M] [P] [H] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [R] [D] [M] [P] [H] est en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [R] [D] [M] [P] [H] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [T], mission conduite par Me [J] [T] [Adr