Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014851

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025014851

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 décembre 2025, Monsieur [L] [J], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [J] [L] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [J] [L], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 22 février 2024, une activité de boucherie, charcuterie. A ce jour, elle n'emploie qu'un salarié, mais l'effectif était de 3 il y a moins de 6 mois, et le chiffre d'affaires de son […] a SARL [J] [L] n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 1.000 €, ses fournisseurs pour la somme de 4.782,42 €, ainsi que son expert-comptable pour la somme de 4.806 €. Son passif est également constitué d'un apport en compte courant d'un montant de 14.043 € et de dettes bancaires pour la somme de 69.717 €. Monsieur [L] [J] explique avoir fait son apprentissage dans la boucherie avant de la racheter au prix de 65.000 €. Le dirigeant manque d'expérience et a appliqué une marge insuffisante sur ses produits. Les charges se sont accumulées. Faute de trésorerie, l'activité a dû cesser le 31 octobre 2025. La SARL [J] [L] ne dispose d'aucun fonds disponible pour faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [A] [R], mission conduite par Me [A] [R] [Adresse 2] Dit que Me [A] [R] de la SELARL [A] [R] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.