Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025014894

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [L]. Suivant acte en date du 9 décembre 2025, Me [Z] [C] de la SELARL [Z] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [L]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [L] ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour poursuivre son activité et que l'investisseur suisse n'a finalement pas réalisé l'apport financier promis. Les dirigeants de la société [L] demandent la liquidation judiciaire de la société. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [L] (SAS) 6, rue de l'ancienne mare Zone industrielle des Pâtis 76140 Le Petit-Quevilly Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [C], mission conduite par Me [Z] [C] 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen Dit que les biens inventoriés par Me [H] [N], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [Z] [C] de la SELARL [Z] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptible