Tribunal de commerce de Rouen, 16 mars 2026, n° 2025014912

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamnation de Madame [E] [I] au paiement de la somme de 26.705,34 € : Selon les termes de l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ». En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par acte en date du […] ablissant la défaillance de la société EPAMY dans le règlement de sa dette et elle a déclaré sa créance au titre de la procédure collective. Dans ces circonstances, la BANQUE CIC Nord Ouest fait appel à la caution selon l'engagement pris par Madame [E] [I]. Le tribunal condamne Madame [E] [I], en sa qualité de caution solidaire, au paiement à la BANQUE CIC Nord Ouest de la somme de 53.410,68 €, arrêtée au 10 octobre 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 1,15 % l'an à compter du 11 octobre 2025, limitée à la somme de 26.705,34 €, au titre de l'intervention de Bpifrance en qualité de contregarant. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La BANQUE CIC Nord Ouest a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner Madame [E] [I] à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [I] succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Madame [E] [I] à payer à la BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 53.410,68 €, arrêtée au 10 octobre 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 1,15 % l'an à compter du 11 octobre 2025, limitée à la somme de 26.705,34 €, au titre de l'intervention de Bpifrance en qualité de contre-garant. Condamne Madame [E] [I] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne Madame [E] [I] à payer à la BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et