Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2025014945
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025014945
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société LA FEE TORCHETTE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société LA FEE TORCHETTE a réduit drastiquement ses charges : elle n'emploie plus de salarié et fait appel à des DJ seulement quelques heures par mois. Cela est confirmé par le suivi de trésorerie du mois de décembre 2025 qui fait apparaître des encaissements pour 7.421,81 € TTC et des décaissements pour 2.989,92 € TTC. Ainsi, la société LA FEE TORCHETTE apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [N] [A], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LA FEE TORCHETTE pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 juin 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.