Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2025014953
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025014953
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société SONORAC GSM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SONORAC GSM a récupéré les attestations de vigilance de l'URSSAF et des impôts, ce qui lui a permis d'obtenir de nouvelles commandes. Son carnet de commandes est rempli pour le mois de mars. La société apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité étant donné que sa trésorerie s'élève à ce jour à 27 K€. Me [S] [V], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SONORAC GSM pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 juin 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.