Tribunal de commerce de Rouen, 16 mars 2026, n° 2025015240

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». Les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue leur accord et lui donne force exécutoire. Les sociétés BATI-EUROPE et [Q] ont signé, les 3 et 21 novembre 2025, un protocole d'accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles. Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties. Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application. Aux termes de la transaction, chaque partie garde à sa charge ses frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente affaire, les dépens sont donc à la charge de la société BATI-EUROPE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 1541 et 1543 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord signé les 3 et 21 novembre 2025, Homologue le protocole d'accord signé les 3 et 21 novembre 2025 entre la société BATI-EUROPE et l'EURL [Q] et lui donne force exécutoire. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, suite à la transaction intervenue. Laisse à la charge de la société BATI-EUROPE les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 58,55 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, e