Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026000203

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société CAN CONSTRUCTION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 1 er mai 2020, une activité de maçonnerie générale, gros œuvre. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 46.221,49 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice. Ces créan […] trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 18 mars, 19 juin 2024 et 18 juin 2025 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société CAN CONSTRUCTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : CAN CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 10 août 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [B] [L]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [M] [Adresse 3] Dit que Me [C] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugeme