Tribunal de commerce de Rouen, 9 mars 2026, n° 2026000432

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE de condamner la société EUROPE GAZ SERVICES à lui payer la somme de 32.851,63 €, avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des sept factures impayées : L'article 1582 du code civil dispose : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer […] t : Les factures émises par la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE mentionnent clairement qu'en cas de non règlement, le débiteur est redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Il convient de condamner la société EUROPE GAZ SERVICES à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 280 € (7 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur la capitalisation des intérêts : Vu l'article 1343-2 du code civil, La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société EUROPE GAZ SERVICES succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société EUROPE GAZ SERVICES à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société EUROPE GAZ SERVICES à régler à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 32.851,63 €, avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des sept factures impayées. Condamne la société EUROPE GAZ SERVICES à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 4.927,74 € au titre de la clause pénale. Condamne la société EUROPE GAZ SERVICES à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de reco