Tribunal de commerce de Rouen, 31 mars 2026, n° 2026001015
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2026001015
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 27 janvier 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de cinq mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [S] [Z] a communiqué hier au mandataire judiciaire les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2025 ainsi que des relevés de compte ouvert auprès de QONTO qui font apparaître un solde de 0 € au 31 janvier 2026 et de 18 € au 28 février 2026. A ce stade, en l'absence de reconstitution d'une trésorerie, la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS n'apporte pas la preuve de la rentabilité de son exploitation. Madame [S] [Z] soutient qu'elle a trouvé de nouveaux clients pour développer le chiffre d'affaires. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS jusqu'au 1 er juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par Madame [D] [T].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.