Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2026001205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026001205
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30 janvier 2026, Monsieur [W] [P], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SOCIETE [P] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La SOCIETE [P], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 1996, une activité de serrurerie et métallerie. Elle emploie 17 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice connu, clos le 30 septembre 20 […] aires pour la somme de 33.000 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 105.770 € et ses fournisseurs pour la somme de 341.456 €. Son passif est également constitué d'un découvert bancaire de 30.147 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SOCIETE [P] a subi, en 2025, la résiliation d'un important marché et doit faire face à également à des problèmes de personnel, notamment l'arrêt-maladie de la secrétaire comptable chargée du recouvrement des factures auprès des clients. La trésorerie s'en trouve donc impactée et ne permet plus de faire face aux charges courantes notamment les salaires du mois de janvier. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Le carnet de commandes d'un montant de 1.500.000 € va permettre à la SOCIETE [P] de pouvoir continuer son activité et de trouver une solution de redressement par restructuration. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SOCIETE [P] (SARL) [Adresse 1] Fixe au 1 er octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [X]. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [T] [Q] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SOCIETE [P] pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [M] [D] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.