Tribunal de commerce de Rouen, 18 mars 2026, n° 2026001298

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, Monsieur [B] [R] a déclaré se désister d'instance et d'action, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action opéré, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de commerce de Rouen. DISPOSITIF : Laissons à la charge de Monsieur [B] [R] les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Signée par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Madame Sabrina PÉRIN, greffier d'audience.