Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2026001633

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Date
10 mars 2026
Numéro
2026001633

Extrait : motifs et dispositif

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 10 mars 2026 Il y a lieu de constater que le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que son absence s'analyse en un défaut de diligence. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière. Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.