Tribunal de commerce de Rouen, 7 avril 2026, n° 2026002083

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société MIR CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1er juin 2013, une activité de carrelage, ravalement de façade, entreprise générale de bâtiment et travaux publics, import-export. La société MIR CONSTRUCTIONS emploie un salarié. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. La caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) est créancière à son égard pour la somme totale de 4.024,72 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le Président du tribunal de commerce de Rouen le 25 novembre 2025. Ladite ordonnance a été signifiée à la société SBF RENOV le 8 décembre 2025. Un certificat de non-opposition a été établi par Monsieur le greffier du tribunal de commerce de Rouen le 6 février 2026. Une saisie attribution entre les mains de la banque CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE le 10 février 2026 laisse apparaître un solde débiteur de -12.889,59 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société MIR CONSTRUCTIONS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : MIR CONSTRUCTIONS (SARL) [Adresse 2] Fixe au 8 décembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [X]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [L] [C] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [L] [C]